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Loi Carrez

diagnostic immobilierMesurage Loi Carrez

Si vous possédez un bien immobilier situé dans une copropriété, vous avez obligation d’effectuer un mesurage Loi Carrez (ou diagnostic de surface Loi Carrez) avant la vente.

Loi Carrez et Loi Boutin


Le mesurage de la Loi Carrez est totalement différent du mesurage de la Loi Boutin de la surface habitable d’un logement. Les deux mesurages ne se remplacent pas.
Le mesurage de la Loi Carrez doit être précis et réalisé selon des normes complexes pour la prise en compte des surfaces. Le prix de la vente peut être revu à la baisse s’il existe erreur de mesurage de plus de 5%. Cela peut aussi entraîner des frais au prorata de l’erreur constatée. En ce qui concerne l’acheteur, celui-ci dispose d’une année après signature des documents de la vente pour demander une révision à la baisse du montant. En revanche, si l’erreur est en faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut demander aucune contrepartie.
Le diagnostic de surface Loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel ce qui permet au vendeur ou au mandataire d’être dégagés de toute responsabilité en cas de contestation de l’acheteur.
Le mesurage de la Loi Carrez des surfaces privatives dans une copropriété est obligatoire pour toutes les copropriétés verticales, d’appartement en immeubles, ou horizontales, de maisons dans un lotissement. En revanche cette obligation de mesurage ne s’applique pas aux ventes sur plans, ni aux ventes de terrain à bâtir.

Diagnostic immobilier Sedan

La ville de Sedan se trouve dans le nord du département des Ardennes, dans la région Champagne-Ardenne. Il s’agit de la deuxième ville la plus peuplée du département après Charleville-Mézières, la préfecture du département. Sedan est une ville historique. La ville s’est développée autour du château fort qui a été bâti à partir de 1424. 

Diagnostic immobilier proche de Sedan